Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence
Article 62
Versions de la disposition
62. Le producteur doit utiliser un convoyeur ou une table à rouleau pour le chargement des pommes de terre en vrac afin d’assurer la qualité du produit.
